Voici les conditions générales (ci-après dénommées « Conditions générales ») de Sud Fresh, dont le siège social est situé Rue du Kiell 3, 6790 Aubange, et qui est inscrite à la BCE sous le numéro BE0830634061. (Ci-après dénommée « Sud Fresh »).

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent contrat de transport, qu’il soit national ou international, est régi par les dispositions de la Convention CMR et par les présentes conditions générales.

Les conditions et prescriptions divergentes de l’expéditeur ou du destinataire ne s’appliquent pas, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par le transporteur.

La signature du bordereau de transport par l’expéditeur, le personnel du quai et le commissionnaire-transitaire engage l’expéditeur, tandis que la signature par les manutentionnaires, les préposés à la manutention des marchandises ou le personnel du quai à destination engage le destinataire.

L’expéditeur s’engage auprès de son contractant, le destinataire, à ce que ce dernier ait pris connaissance des présentes conditions et les accepte ; à défaut, il s’engage à indemniser le transporteur de tous les frais et à le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation éventuelle.

Chargement – Déchargement – Poids

Sauf indication contraire par écrit, les parties conviennent expressément que le chargement et le déchargement sont effectués respectivement par l’expéditeur et le destinataire. Dans la mesure où l’expéditeur ou le destinataire demande au chauffeur d’effectuer ces opérations, celles-ci s’effectuent sous la supervision, le contrôle et la responsabilité explicites de l’expéditeur ou du destinataire. Le transporteur décline toute responsabilité pour les dommages causés par et/ou lors du chargement et du déchargement.

Sauf indication contraire par écrit et dans la mesure où cela est possible et/ou nécessaire, l’arrimage est effectué par le transporteur sur la base des instructions de l’expéditeur ou du chargeur, données conformément à la législation en vigueur et en fonction de l’itinéraire. Si le véhicule utilisé par le transporteur ou le mode d’arrimage s’avère inadapté en raison d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par l’expéditeur ou le chargeur, ou si l’emballage de transport ne s’avère pas suffisamment solide pour permettre un arrimage correct du chargement, les frais et dommages qui en résulteraient seront intégralement à la charge de l’expéditeur pour le transport.

La livraison s’effectue sur le seuil ou sur le quai des bâtiments, sauf si un autre lieu a été convenu.

Le déplacement du véhicule à l’intérieur de l’enceinte de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire s’effectue entièrement sur instruction et sous la responsabilité de ces derniers. Le transporteur peut toutefois s’opposer à ces instructions s’il estime que les conditions locales mettent en danger son véhicule ou le chargement.

Si aucune personne habilitée ne se trouve sur place à l’heure convenue pour la livraison, le transporteur est chargé de décharger la marchandise sur place, après quoi la livraison est notifiée par le transporteur à l’expéditeur/au donneur d’ordre du transport, par quelque moyen que ce soit, et ce dernier est réputé avoir accepté cette livraison sans aucune réserve.

Sauf si l’expéditeur a expressément demandé au transporteur de vérifier le poids brut du chargement au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la CMR, l’expéditeur reste responsable de tout surchargement, y compris le surchargement par essieu, constaté pendant le transport. L’expéditeur prendra en charge tous les frais qui en découlent, y compris les dommages résultant de l’immobilisation du véhicule ainsi que toutes les amendes éventuelles ou autres frais de justice qui pourraient en résulter.

Instructions

Les préposés du transporteur ne peuvent accepter aucune instruction ni déclaration engageant le transporteur au-delà des limites prévues en ce qui concerne :

– la valeur des marchandises devant servir de référence en cas de perte totale ou partielle, ou encore de détérioration (articles 23 et 25 de la CMR)

– les délais de livraison (art. 19 de la CMR)

– les instructions de remboursement (art. 21 de la CMR)

– une valeur particulière (art. 24 de la CMR) ou un intérêt particulier lié à la livraison (art. 26 de la CMR).

– les instructions ou déclarations relatives aux marchandises dangereuses (ADR) ou aux marchandises faisant l’objet d’une réglementation particulière.

Stockage

En cas de stockage par le transporteur, celui-ci n’est pas responsable en cas de vol avec effraction et/ou violence, d’incendie, d’explosion, la foudre, la chute d’aéronefs, les dégâts des eaux, les vices propres aux marchandises et à leur emballage, les vices cachés et les cas de force majeure.

La responsabilité est limitée, dans tous les cas, à un montant maximal de 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de marchandises perdues ou endommagées, avec un plafond absolu de 25 000 euros par événement ou série d’événements ayant une seule et même cause de dommage. Le transporteur n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes économiques, les dommages consécutifs ou les préjudices immatériels.

Durées d’immobilisation

Le transporteur a droit à une indemnisation pour les temps d’immobilisation du véhicule routier.

Sauf convention contraire, il est présumé que le transporteur prend en charge une heure de chargement et une heure de déchargement. À l’issue de cette heure, le transporteur est en droit de percevoir une indemnité couvrant l’ensemble des frais résultant de ce temps d’immobilisation supplémentaire.

Le transporteur a en outre droit à une indemnisation pour l’ensemble des frais résultant d’autres périodes d’immobilisation qui, compte tenu des circonstances du transport, dépassent la durée habituelle.

Responsabilité

Le transporteur n’est responsable des dommages causés aux marchandises transportées que conformément aux dispositions applicables de la Convention CMR.

Lorsque, à la suite du transport, des dommages sont causés à d’autres marchandises se trouvant sous la garde de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire, mais qui ne constituent pas les marchandises à transporter, le transporteur n’est responsable que des dommages imputables à sa faute ou à sa négligence. En tout état de cause, et sauf en cas de faute intentionnelle, l’étendue de sa responsabilité pour les dommages causés à des marchandises autres que celles devant être transportées est limitée, par sinistre, à un maximum de 8,33 STR par kilogramme de poids brut de la cargaison transportée.

Facturation – Paiements – Gage/Rétention

Le donneur d’ordre est tenu de payer le prix du transport, même s’il demande au transporteur de le percevoir auprès du destinataire.

En cas d’annulation d’un trajet dans les 24 heures précédant le départ, le prix total du trajet reste dû au transporteur.

Pour l’échange de palettes, le transporteur peut facturer des frais supplémentaires. Le nombre de palettes à échanger tient compte d’une perte de 5 %.

Il ne peut y avoir de compensation entre le prix du transport et les sommes éventuellement réclamées au transporteur.

Sauf accord écrit contraire, les factures du transporteur sont payables à la date d’échéance indiquée et sans escompte.

En l’absence de paiement de la facture à son échéance et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le montant restant dû portera de plein droit des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Lorsqu’un intérêt tel que mentionné au paragraphe précédent est dû, le transporteur a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 10 % de la somme non payée par la partie contractante. L’octroi de cette indemnité raisonnable de 10 % n’exclut pas l’octroi d’éventuels frais de procédure, ni de tout autre frais de recouvrement prouvé.

En l’absence de paiement à la date d’échéance, toutes les factures non échues deviennent également, de plein droit et sans mise en demeure, immédiatement et intégralement exigibles.

Les différentes créances du transporteur à l’égard du donneur d’ordre, même si elles portent sur des envois différents et sur des marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une créance unique et indivisible, à l’égard de laquelle le transporteur est en droit d’exercer tous ses droits et privilèges.

En outre, le transporteur pourra exercer un droit de gage et/ou de rétention sur tout le matériel et/ou toutes les marchandises qu’il expédie, qu’il transporte, stocke ou détient de quelque manière que ce soit, et ce afin de couvrir toutes les sommes que son donneur d’ordre doit ou devra, pour quelque raison que ce soit.

Nonobstant toute insolvabilité, toute cession de créances, toute forme de saisie et nonobstant tout concours de créances, le transporteur pourra procéder à une compensation ou à une novation des obligations qu’il a envers son cocontractant

et que ces derniers détiennent à l’égard du transporteur. Ce droit n’est en aucune manière affecté par la notification ou la signification d’une procédure d’insolvabilité, d’une cession de créance, de toute forme de saisie ou de tout autre événement concomitant.

Dispositions finales

En cas de litige entre les parties, et sans préjudice de l’application de l’article 31, paragraphe 1, de la CMR, les tribunaux du siège social du transporteur sont compétents. Le droit belge est applicable.

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient, pour quelque raison que ce soit, être inapplicables, les autres clauses n’en resteraient pas moins valables.