{"id":815,"date":"2026-09-17T13:31:12","date_gmt":"2026-09-17T13:31:12","guid":{"rendered":"https:\/\/sud-fresh.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-10-28T12:33:19","modified_gmt":"2026-10-28T12:33:19","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sud-fresh.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"[vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb row_position_desktop=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb row_position_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb row_position_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb overflow=\u00a0\u00bbvisible\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb flex_gap_desktop=\u00a0\u00bb10px\u00a0\u00bb column_element_direction_desktop=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb desktop_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_backdrop_filter=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb column_position=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb animation_type=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb text_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb]\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/span> <\/span><\/h1>\n<\/div>\n

Voici les conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) de Sud Fresh, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rue du Kiell 3, 6790 Aubange, et qui est inscrite \u00e0 la BCE sous le num\u00e9ro BE0830634061. (Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Sud Fresh \u00bb).<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat de transport, qu’il soit national ou international, est r\u00e9gi par les dispositions de la Convention CMR et par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Les conditions et prescriptions divergentes de l’exp\u00e9diteur ou du destinataire ne s’appliquent pas, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le transporteur.<\/p>\n

La signature du bordereau de transport par l’exp\u00e9diteur, le personnel du quai et le commissionnaire-transitaire engage l’exp\u00e9diteur, tandis que la signature par les manutentionnaires, les pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la manutention des marchandises ou le personnel du quai \u00e0 destination engage le destinataire.<\/p>\n

L’exp\u00e9diteur s’engage aupr\u00e8s de son contractant, le destinataire, \u00e0 ce que ce dernier ait pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions et les accepte ; \u00e0 d\u00e9faut, il s’engage \u00e0 indemniser le transporteur de tous les frais et \u00e0 le d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation \u00e9ventuelle.<\/p>\n

Chargement \u2013 D\u00e9chargement \u2013 Poids<\/strong><\/p>\n

Sauf indication contraire par \u00e9crit, les parties conviennent express\u00e9ment que le chargement et le d\u00e9chargement sont effectu\u00e9s respectivement par l’exp\u00e9diteur et le destinataire. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019exp\u00e9diteur ou le destinataire demande au chauffeur d\u2019effectuer ces op\u00e9rations, celles-ci s\u2019effectuent sous la supervision, le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 explicites de l\u2019exp\u00e9diteur ou du destinataire. Le transporteur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par et\/ou lors du chargement et du d\u00e9chargement. <\/p>\n

Sauf indication contraire par \u00e9crit et dans la mesure o\u00f9 cela est possible et\/ou n\u00e9cessaire, l’arrimage est effectu\u00e9 par le transporteur sur la base des instructions de l’exp\u00e9diteur ou du chargeur, donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et en fonction de l’itin\u00e9raire. Si le v\u00e9hicule utilis\u00e9 par le transporteur ou le mode d\u2019arrimage s\u2019av\u00e8re inadapt\u00e9 en raison d\u2019informations incorrectes ou incompl\u00e8tes communiqu\u00e9es par l\u2019exp\u00e9diteur ou le chargeur, ou si l\u2019emballage de transport ne s\u2019av\u00e8re pas suffisamment solide pour permettre un arrimage correct du chargement, les frais et dommages qui en r\u00e9sulteraient seront int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur pour le transport. <\/p>\n

La livraison s’effectue sur le seuil ou sur le quai des b\u00e2timents, sauf si un autre lieu a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/p>\n

Le d\u00e9placement du v\u00e9hicule \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’enceinte de l’exp\u00e9diteur, du chargeur ou du destinataire s’effectue enti\u00e8rement sur instruction et sous la responsabilit\u00e9 de ces derniers. Le transporteur peut toutefois s’opposer \u00e0 ces instructions s’il estime que les conditions locales mettent en danger son v\u00e9hicule ou le chargement. <\/p>\n

Si aucune personne habilit\u00e9e ne se trouve sur place \u00e0 l’heure convenue pour la livraison, le transporteur est charg\u00e9 de d\u00e9charger la marchandise sur place, apr\u00e8s quoi la livraison est notifi\u00e9e par le transporteur \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur\/au donneur d\u2019ordre du transport, par quelque moyen que ce soit, et ce dernier est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 cette livraison sans aucune r\u00e9serve.<\/p>\n

Sauf si l’exp\u00e9diteur a express\u00e9ment demand\u00e9 au transporteur de v\u00e9rifier le poids brut du chargement au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la CMR, l’exp\u00e9diteur reste responsable de tout surchargement, y compris le surchargement par essieu, constat\u00e9 pendant le transport. L\u2019exp\u00e9diteur prendra en charge tous les frais qui en d\u00e9coulent, y compris les dommages r\u00e9sultant de l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule ainsi que toutes les amendes \u00e9ventuelles ou autres frais de justice qui pourraient en r\u00e9sulter. <\/p>\n

Instructions<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9pos\u00e9s du transporteur ne peuvent accepter aucune instruction ni d\u00e9claration engageant le transporteur au-del\u00e0 des limites pr\u00e9vues en ce qui concerne :<\/p>\n

– la valeur des marchandises devant servir de r\u00e9f\u00e9rence en cas de perte totale ou partielle, ou encore de d\u00e9t\u00e9rioration (articles 23 et 25 de la CMR)<\/p>\n

– les d\u00e9lais de livraison (art. 19 de la CMR)<\/p>\n

– les instructions de remboursement (art. 21 de la CMR)<\/p>\n

– une valeur particuli\u00e8re (art. 24 de la CMR) ou un int\u00e9r\u00eat particulier li\u00e9 \u00e0 la livraison (art. 26 de la CMR).<\/p>\n

– les instructions ou d\u00e9clarations relatives aux marchandises dangereuses (ADR) ou aux marchandises faisant l’objet d’une r\u00e9glementation particuli\u00e8re.<\/p>\n

Stockage<\/strong><\/p>\n

En cas de stockage par le transporteur, celui-ci n’est pas responsable en cas de vol avec effraction et\/ou violence, d’incendie, d’explosion, la foudre, la chute d\u2019a\u00e9ronefs, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, les vices propres aux marchandises et \u00e0 leur emballage, les vices cach\u00e9s et les cas de force majeure.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e, dans tous les cas, \u00e0 un montant maximal de 8,33 droits de tirage sp\u00e9ciaux (DTS) par kilogramme de marchandises perdues ou endommag\u00e9es, avec un plafond absolu de 25 000 euros par \u00e9v\u00e9nement ou s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements ayant une seule et m\u00eame cause de dommage. Le transporteur n\u2019est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes \u00e9conomiques, les dommages cons\u00e9cutifs ou les pr\u00e9judices immat\u00e9riels. <\/p>\n

Dur\u00e9es d’immobilisation<\/strong><\/p>\n

Le transporteur a droit \u00e0 une indemnisation pour les temps d’immobilisation du v\u00e9hicule routier.<\/p>\n

Sauf convention contraire, il est pr\u00e9sum\u00e9 que le transporteur prend en charge une heure de chargement et une heure de d\u00e9chargement. \u00c0 l’issue de cette heure, le transporteur est en droit de percevoir une indemnit\u00e9 couvrant l’ensemble des frais r\u00e9sultant de ce temps d’immobilisation suppl\u00e9mentaire. <\/p>\n

Le transporteur a en outre droit \u00e0 une indemnisation pour l’ensemble des frais r\u00e9sultant d’autres p\u00e9riodes d’immobilisation qui, compte tenu des circonstances du transport, d\u00e9passent la dur\u00e9e habituelle.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le transporteur n’est responsable des dommages caus\u00e9s aux marchandises transport\u00e9es que conform\u00e9ment aux dispositions applicables de la Convention CMR.<\/p>\n

Lorsque, \u00e0 la suite du transport, des dommages sont caus\u00e9s \u00e0 d\u2019autres marchandises se trouvant sous la garde de l\u2019exp\u00e9diteur, du chargeur ou du destinataire, mais qui ne constituent pas les marchandises \u00e0 transporter, le transporteur n\u2019est responsable que des dommages imputables \u00e0 sa faute ou \u00e0 sa n\u00e9gligence. En tout \u00e9tat de cause, et sauf en cas de faute intentionnelle, l\u2019\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 des marchandises autres que celles devant \u00eatre transport\u00e9es est limit\u00e9e, par sinistre, \u00e0 un maximum de 8,33 STR par kilogramme de poids brut de la cargaison transport\u00e9e. <\/p>\n

Facturation \u2013 Paiements \u2013 Gage\/R\u00e9tention<\/strong><\/p>\n

Le donneur d’ordre est tenu de payer le prix du transport, m\u00eame s’il demande au transporteur de le percevoir aupr\u00e8s du destinataire.<\/p>\n

En cas d’annulation d’un trajet dans les 24 heures pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part, le prix total du trajet reste d\u00fb au transporteur.<\/p>\n

Pour l’\u00e9change de palettes, le transporteur peut facturer des frais suppl\u00e9mentaires. Le nombre de palettes \u00e0 \u00e9changer tient compte d’une perte de 5 %. <\/p>\n

Il ne peut y avoir de compensation entre le prix du transport et les sommes \u00e9ventuellement r\u00e9clam\u00e9es au transporteur.<\/p>\n

Sauf accord \u00e9crit contraire, les factures du transporteur sont payables \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e et sans escompte.<\/p>\n

En l’absence de paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et sans qu’une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, le montant restant d\u00fb portera de plein droit des int\u00e9r\u00eats au taux pr\u00e9vu par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>\n

Lorsqu’un int\u00e9r\u00eat tel que mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00fb, le transporteur a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire d’un montant minimum de 10 % de la somme non pay\u00e9e par la partie contractante. L\u2019octroi de cette indemnit\u00e9 raisonnable de 10 % n\u2019exclut pas l\u2019octroi d\u2019\u00e9ventuels frais de proc\u00e9dure, ni de tout autre frais de recouvrement prouv\u00e9. <\/p>\n

En l’absence de paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, toutes les factures non \u00e9chues deviennent \u00e9galement, de plein droit et sans mise en demeure, imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigibles.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes cr\u00e9ances du transporteur \u00e0 l’\u00e9gard du donneur d’ordre, m\u00eame si elles portent sur des envois diff\u00e9rents et sur des marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une cr\u00e9ance unique et indivisible, \u00e0 l’\u00e9gard de laquelle le transporteur est en droit d’exercer tous ses droits et privil\u00e8ges.<\/p>\n

En outre, le transporteur pourra exercer un droit de gage et\/ou de r\u00e9tention sur tout le mat\u00e9riel et\/ou toutes les marchandises qu\u2019il exp\u00e9die, qu\u2019il transporte, stocke ou d\u00e9tient de quelque mani\u00e8re que ce soit, et ce afin de couvrir toutes les sommes que son donneur d\u2019ordre doit ou devra, pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

Nonobstant toute insolvabilit\u00e9, toute cession de cr\u00e9ances, toute forme de saisie et nonobstant tout concours de cr\u00e9ances, le transporteur pourra proc\u00e9der \u00e0 une compensation ou \u00e0 une novation des obligations qu\u2019il a envers son cocontractant<\/p>\n

et que ces derniers d\u00e9tiennent \u00e0 l’\u00e9gard du transporteur. Ce droit n’est en aucune mani\u00e8re affect\u00e9 par la notification ou la signification d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, d’une cession de cr\u00e9ance, de toute forme de saisie ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement concomitant. <\/p>\n

Dispositions finales<\/strong><\/p>\n

En cas de litige entre les parties, et sans pr\u00e9judice de l’application de l’article 31, paragraphe 1, de la CMR, les tribunaux du si\u00e8ge social du transporteur sont comp\u00e9tents. Le droit belge est applicable. <\/p>\n

Si une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devaient, pour quelque raison que ce soit, \u00eatre inapplicables, les autres clauses n’en resteraient pas moins valables.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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